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Question résolue par Maître Philippe DUCHAMP
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Philippe

Cession entreprise / avenant
Sujet initié par Hello, il y a 19 heures - 384 vues

Bonjour,

Mon entreprise a été racheté et j'ai reçu mon avenant.

Une clause de mobilité du lieu de travail a été rajoutée : clause qui concerne 2 régions (la mienne + occitanie) ce qui est clairement pénalisant et incompréhensible...

Une précision également a été mise en disant que le lieu de travail reste le même mais que des déplacements sur toute la France peuvent être demandés à tout moment...

Et en dernier la structure de mon salaire sera change : salaire annuel divisé en 13, salaire brut ramene au salaire de leur grille + complément différentiel (gelant les augmentations automatiques les trois prochaines années) + 13 ème vu que mon salaire est passé sur 13.
Et il y a marqué noir sur blanc que mon salaire garantie minimum est de 2100 euros pour un temps plein. Or ce montant correspond au salaire brut de leur grille + complément différentiel et pas au 13eme mois. Le 13 ème mois est mentionné en dessous dans le detail.

J'avoue être perplexe et je ne souhaite pas validé avenant.

Quels sont mes droits svp ?
Puis je refuser par email ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Vous avez le droit de refuser cet avenant par email car il modifie des éléments essentiels de votre contrat, et ce refus ne constitue pas une faute mais peut mener à un licenciement pour motif économique si le rachat l'exige.

En cas de refus, l'employeur doit soit maintenir vos conditions initiales, soit engager une procédure de licenciement avec préavis et indemnités, le changement de structure salariale et la clause de mobilité étendue ne pouvant vous être imposés sans votre accord écrit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 19 heures
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Hello
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Comment est appréhendé le secteur géographique pour le changement du lieu de travail svp ?

Dans l'hypothèse où le lieu de travail change de 16 kms aller et 16 kms retour... Soit 32 kms en plus par jour... Rocade bordelaise.

Je pose la question car le refus de cette clause amènera sûrement à cette situation...
il y a 5 heures
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Chère Madame, Cher Monsieur,
votre employeur vous propose de conclure un avenant à votre contrat de travail, modifiant et ajoutant certaines clauses. D'après ma compréhension, cette proposition ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accord de performance collective (si c'était le cas, la proposition d'avenant en parlerait).
S'agissant d'un contrat, vous est libre d'accepter ou refuser cet avenant à votre contrat de travail. Vous n'avez pas à vous justifier et l'employeur ne peut vous imposer cette modification.
Le contexte du rachat ne change rien à cette situation.
Si vous souhaitez refuser, je vous conseille de le faire par courriel et de le conserver.
Votre bien dévoué,
Maitre DUCHAMP
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Hello
Merci pour votre retour Maitre
il y a 5 heures
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